La vente est proposé pour un montant de 1 400 000 euros. Les domaines ont évalué la valeur vénale hors droits et taxes
à 1 684 000 euros.
Le maire nous annonce que la commune prendra en charge la démollition de la dalle béton présente sur le site, ce qui représenterait un montant de 150 000 euros.
La question se pose de savoir pourquoi vendre en dessous de la valeur estimée des domaines.
De plus, le Maire demande de donner l'autorisation à la Société TOIT et JOIE de déposer un permis de construire alors que la promesse de vente et l'acquisition définitive ne sont pas encore intervenues.
Le Maire souhaiterat-il gagner du temps ?
Nous restons très vigilents concernant les accès de ce futur site et la sécurité des enfants, la construction jouxtant l'école Moreau.
Cette construction générera forcément un surplus de circulation et le risque que le parking actuel de l'école devienne un parking visiteur.
C'EST POURQUOI NOUS AVONS DECIDE DE FAIRE UN RECOURS EN ANNULATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
GROUPE UNION POUR L’AVENIR
DE MORANGIS
119 rue Lavoisier Tribunal administratif de Versailles
91420 MORANGIS Monsieur
le Président du Tribunal Administratif
Tel : 01 77 06 25 01 56,
avenue de Saint-Cloud
78 011
VersaillesMorangis, le 30 mai 2012
Copie : Prefet, Sous-Préfet, Maire
Monsieur le Président du Tribunal Administratif
Dans sa séance du 24 mai 2012, le conseil municipal a proposé d’émettre un avis favorable à la mise en vente d’une partie des parcelles cadastrées section E n°343, 424, 386 d’une contenance totale de 6872m2, sise 14 avenue Charles de Gaulle et 19 avenue Arago dont l’emprise sera confirmée par relevé de géomètre
De proposer le prix de vente de ce terrain à 1 400 000 euros pour la Commune (je précise que les domaines estiment la valeur du terrain à 1 684 000 euros)
D’autoriser la société TOIT ET JOIE, futur acquéreur, à déposer un Permis de Construire pour la réalisation de l’opération projetée
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente et tout autre document nécessaire à la mise en vente
Nous demandons l'annulation de cette décision en raison de plusieurs motifs.
Pour des motifs de fond
Le terrain est un équipement public.
Il avait été acheté par la commune afin de réaliser l’agrandissement de l’école et mutualiser certains équipements.
Cette opération est donc de nature à priver la collectivité des terrains nécessaires en centre ville et des équipements dont elle aura besoin, alors que par ailleurs 400 logements sont en cours de réalisation.
Un parking communal réservé à l’école se trouve devant les parcelles et les enfants seront confrontés au flux des voitures liés à l’apport de logements nouveaux. La sortie se fera directement sur un axe départemental de plus de 19 000 voitures par jour et au droit d’une sortie de passage souterrain.
Le prix de vente de ce terrain est bien en dessous de l’estimation des domaines et de plus la commune prend en charge la démolition de la dalle béton pour un montant de 150 000€, nous sommes en droit de nous demander pourquoi ce cadeau et qu’elles en sont les contreparties d'autant plus que ce projet a fait l'objet d'une petition de 700 Morangissois qui refuse ce projet.
La société TOIT ET JOIE ne peut déposer un permis de construire n’étant pas encore propriétaire.
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C'est pour ces motifs que nous demandons l'annulation de la délibération n°9 prise le 24 mai 2012 du conseil municipal de MORANGIS.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président du Tribunal Administratif, mes sentiments distingués.
Madame Dominique HERAULT
Conseillère Municipale
Pièces jointes
Délibération du conseil municipal du 24 mai 2012
Estimation des domaines
Note explicative pour la réunion du conseil municipal du 24/05/201208 et convocation
Photos de l'état actuel
1 commentaire:
Bonjour,
Merci de vos actions, je suis totalement opposée a cette construction, j'espere de tout coeur que ce projet de construction ne verra pas le jour.
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