Afin d’éviter des rumeurs de soi-disant complot, qui visent à dissimuler une faute grave de la part d’une employée Municipale toujours en poste au sein de notre commune.

Nous avons décidé de publier les extraits du jugement correctionnel concernant cette personne, et demandons à Monsieur le Maire de sanctionner ce genre de comportement et non de rédiger un courrier qui laisserait supposer un soutien (courrier que nous publierons dans les jours à venir).

Après avoir lu le compte rendu du tribunal, vous jugerez vous-même de la gravité des actes commis, que nous condamnons avec force car ils ont été commis sur une personne en état de faiblesse par une employée dont son rôle était de venir en aide aux personnes âgées.

EXTRAIT DE LA GROSSE DU JUGEMENT

DE RENEE AGRAPART

 

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE

 

                                              

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel d’Évry le DEUX JUILLET DEUX MILLE TREIZE,

Composé du :

Monsieur BOUCHE Bruno, président,

Monsieur YOU L Didier. Assesseur,

Madame GLOTT1N Marie-Christine. Assesseur, juge de proximité,

Assistes de Madame FOSSO Véronique greffière

 En présence de Madame GRESSIER Cécile, substitut, a été appelée l’affaire

ENTRE :

Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, demandeur et poursuivant

partie civile

Monsieur MOUCHET Lucien, demeurant : 33 Rue des Framboisiers - 91420 MORANGIS, partie civile

Comparant, assiste de Maître LAMBERT Olivier avocat au barreau d'EVRV

ET

Prévenue

Nom : GREINER Renée épouse AGRAPART

Née le 25 février 1949 à PHALSBOURD (Moselle)

De GREINER Albert et de BARLEMENT Frida

Nationalité : française

Situation familiale : marié

Situation professionnelle : actif, rédacteur

Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant : 3 allée Georges BRASSENS 91420 MORANGIS

Situation pénale : libre

Comparant, assisté de Maître POLION Dominique avocat au barreau d’Evry

 

Prévenue du chef de :

 

ABUS FRAUDULEUX DE L’IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D’UNE PERSONNE VULNERABLE POUR LA CONDUIRE A UN ACTE OU A UNE ABSTENTION PREJUDICIABLE faits commis du 1^er mars 2008 au 28 février 2011 à MORANGIS

 

Une convocation à l’audience du 2 avril 2013 a été notifiée à GREINER Renée épouse AGRAPART le 14 novembre 2012 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne, suivie d’un renvoi contradictoire.

 

GREINER Renée épouse AGRAPART a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

 

Elle est prévenue :

 

-          D’avoir à MORANGIS, entre mars 2008 et février 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement abusé de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse de Monsieur MOUCHET Lucien, personne majeure qu’il savait particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, pour le conduire à un acte de ou à une abstention gravement préjudiciable pour lui, en l’espèce en se faisant remettre et en encaissant des chèques dans les circonstances suivantes :

 

-          Le 20 mars 2008, chèque n°5574836 de 5000 euros

-          Le 19 août 2008, chèque n°5574849 de 2500 euros

-          Le 15 mai 2010, chèque n°1099927 de 1000 euros

-          Le 20 novembre 2008, chèque n°8081450 de 3500 euros

-          Le 25 février 2009, chèque n°8081460 de 700 euros

-          Le 18 juillet 2008, chèque n°5574844 de 2500 euros

-          Le 20 septembre 2009, chèque n°1088801 de 1000 euros

-          Le 20 novembre 2011, chèque n°4535981 de 2500 euros

-          Le 26 janvier 2011, chèque n°4535989 de 2000 euros

-          Le 20 février 2011, chèque n°4535995 de 2000 euros

-          Le 26 février 2011, chèque n°4535997 de 2000 euros

 

Ou en faisant émettre à son profit des chèques pour payer les mensualités de crédit immobilier dans les circonstances suivantes :

 

-          Le 24 octobre 2009, chèque n°109905 d’un montant de 1137.91 euros à l’ordre de la CFCAL

-          Le 15 juillet 2010, chèque n°109930 d’un montant de 1137.91 euros à l’ordre de la CFCAL

-          Le 17 décembre 2008, chèque n°8081456 d’un montant de 1180.14 euros à l’ordre de la CFCAL

-      Le 20 octobre 2010, chèque n°4535974 d’un montant de 1222.10 euros à l’ordre de la CFCAL, faits prévus par ART 223-15-2 AL1 C. PENAL et réprimés par ART 223-15-2 AL1, ART 223-15-3 C. PENAL

 

Les débats ont été tenus en audience publique.

 

Le président a donné connaissance des faits motivant la poursuite.

 

Le président a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçus leurs déclaration après avoir notifié leur droit au silence.

 

MOUCHET Lucien, partie civile, a été entendu en ses explications.

 

Maître Olivier LAMBERT, conseil de Monsieur MOUCHET Lucien, partie civile, a été entendu en ses demandes de plaidoirie après dépôt de conclusions visées par le président et le greffier.

 

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

 

Maître POLION Dominique, conseil de GREINER Renée épouse AGRAPART été entendu en sa plaidoirie.

 

Les prévenus ont eu la parole en dernier.

 

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

 

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

 

 

MOTIFS

 

SUR L’ACTION PUBLIQUE

 

Il résulte du dossier de la procédure que Nathalie BIREPINTE dénonçait à la police un abus de faiblesse dont serait victime une de ces connaissances à savoir Lucien MOUCHET.

 

Le 06 octobre 2011, les policiers se rendaient au domicile de monsieur Lucien MOUCHET, né le 15/01/1923. Lors de cette audition, Lucien MOUCHET confirmait les déclarations de Nathalie BIREPINTE. Les policiers relevaient que ce monsieur avait l’air en bonne forme pour son âge, qu’il était par contre mal entendant et qu’il n’avait plus la notion de la valeur de l’argent et qu’il confondait les « euros avec les francs ».

 

Au cours de cet entretien, les policiers consultaient les talons de ces chéquiers et notaient la présence de nombreux talons de chèques entre 2008 et 2011 au nom d’une dénommée Renée (chèques de 5000 euros, 2000 euros, 2500 euros, …). Nathalie BIREPINTE indiquait aux policiers qu’il s’agissait de madame Renée AGRAPART employée municipale à la mairie de Morangis chargée de l’aide aux personnes âgées ; elle expliquait que Monsieur MOUCHET l’avait rencontré à la mairie de Morangis suite au décès de sa femme en 2007, cette dernière était chargée d’accompagner Lucien MOUCHET dans ses démarches administratives.

 

Renée AGRAPART expliquait aux enquêteurs qu’elle avait rencontrée Lucien MOUCHET dans le cadre de son travail à la mairie de MORANGIS suite au décès de Madame MOUCHET.

 

Elle expliquait que son rôle à la mairie était de venir en aide aux personnes et dans le cas de Lucien MOUCHET, c’était de l’aide dans les démarches administratives suite au décès de sa femme. Elle explique qu’une relation d’amitié est née avec le temps.

 

Elle se trouvait dans une situation financière précaire et elle lui aurait demandé de l’argent car elle avait constaté qu’il avait des moyens financiers.

 

Elle déclarait lui avoir demandé de l’argent à plusieurs reprises mais elle était dans l’incapacité de pouvoir chiffrer le montant demandé, elle reconnaissait avoir rempli des chèques mais que c’était bien Lucien MOUCHET qui signait les dits chèques. Elle avouait que ce dernier ne comprenait plus rien avec l’argent et qu’elle était obligée de lui faire la conversion des euros aux francs et ensuite aux anciens francs.

 

Elle expliquait par la suite avoir également reçu quelques cadeaux de Lucien MOUCHET comme une montre par exemple.

 

Les enquêteurs établissaient que les sommes reçues par Renée AGRAPART à plus de 26000 euros outre environ 3000 euros de loyer de Renée AGRAPART payés par Lucien MOUCHET.

 

Elle reconnaissait devant la police qu’elle avait abusée de la vulnérabilité de Monsieur MOUCHET.

 

Lors de l’audience Renée AGRAPART ne contestait pas les faits matériels qui lui étaient reprochés mais indiquaient que Lucien MOUCHET avait au moment des faits toute sa tête et qu’elle avait cherché à le protéger. Elle indiquait qu’elle avait commencé à le rembourser à hauteur de 400 euros.

 

Les faits reprochés au prévenu sont donc établis, ils seront donc déclarés coupables des faits qui leurs sont reprochés.

 

Au regard de l’importance du préjudice causé à la victime, de la gravité de ces faits et de leur absence d’antécédent judiciaire et en raison de la commission des faits dans le cadre de son activité professionnelle supposant la protection de la victime Renée AGRAPART sera condamnée à titre de peine principale à 18 mois d’emprisonnement assortis du sursis avec mise à l’épreuve de deux ans comportant l’obligation d’indemniser la victime et ce avec exécution provisoire et à titre de peine complémentaire à 5 ans d’interdiction de toute activité professionnelle en relation avec les personnes âgées avec exécution provisoire et à 5 ans de privation des droits civils, civiques et de famille.

 

Le tribunal rejettera la demande de non inscription de ces peines au bulletin n°2 du casier judiciaire de Renée AGRAPART pour maintenir effectives les peines prononcées.

 

SUR L’ACTION CIVILE :

 

-      La condamnation de Madame Renée GREINER épouse AGRAPART à lui payer la somme de 29396 euros à titre de dommages-intérêts, représentant les sommes indument perçus.

Attendu que le tribunal au vu des éléments du dossier et des débats, dit qu’il y a lieu de faire droit en intégralité à cette demande.

 

SUR L’ACTION PUBLIQUE

 

Déclare GREINER Renée épouse AGRAPART coupable pour les faits qualifiés de :

 

ABUS FRAUDULEUX DE L’IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D’UNE PERSONNE VULNERABLE POUR LA CONDUIRE A UN ACTE OU A UNE ABSTENTION PREJUDICIABLE faits commis du 1^er mars 2008 au 28 février 2011 à MORANGIS

 

Condamne GREINER Renée épouse AGRAPART à un emprisonnement délictuel de DIX-HUIT MOIS :

 

Vu l’article 132-41 du code pénal :

Dit qu’il sera SURSIS TOTALEMENT à l’exécution de cette peine, AVEC MISE A L’EPREUVE dans les conditions prévues par les articles 132-43 et 132-44 du code pénal.

 

Fixe le délai d’épreuve à DEUX ANS

 

Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis avec mise à l’épreuve, a donné l’avertissement, prévu par l’article 132-40 du code pénal à savoir :

 

-      Si elle ne satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières, elle encourt la révocation du sursis accordé ce jour en application de l’article 12-47 du code pénal ;

-      Si elle commet une nouvelle infraction pendant le délai lié au sursis mise à l’épreuve, elle pourra faire l’objet d’une nouvelle condamnation qui sera susceptible d’entraîner la révocation du sursis accordé ce jour en application de l’article 132-48 du code pénal.

-      A l’inverse en application des articles 132-47 et 132-53, elle a la possibilité devoir déclarer sa condamnation non avenue en observant une parfaite conduite.

 

Dit que ce sursis est assorti des obligations suivantes :

 

Vu l’article 132-45 5° du code pénal ;

Ordonne à l’encontre de GREINER Renée épouse AGRAPART de réparer les dommages causés par l’infraction (indemniser la victime)

 

A titre de peine complémentaire

Prononce à l’encontre de GREINER Renée épouse AGRAPART l’interdiction d’exercer toute activité professionnelle en relation avec les personnes âgées pour une durée de cinq ans ;

 

Ordonne l’exécution provisoire :

A titre de peine complémentaire

Prononce à l’encontre de GREINER Renée épouse AGRAPART la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans ;

 

Rejette la demande de dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire de la condamnation prononcée à l’encontre de GREINER Renée épouse AGRAPART