DOMINIQUE HERAULT Conseillère Municipale - Présidente de l'Association

mardi 5 février 2013

MORANGIS UN NOUVEAU VISAGE !!!!

Un panneau de permis de construire pas du tout réglementaire






Un panneau de permis de construire de manière doit être lisible et surtout visible depuis la voie publique.
       
L'affichage du panneau de permis de construire ne doit pas être positionner à l'intérieur de votre parcelle loin de la limite, mais au contraire sur la limite elle même visible depuis la rue.

Il doit être afficher sur la voie la plus passante et non pas dans un coin d'une ruelle. Ceci est important pour pouvoir justifier du non recours des tiers, car la jurisprudence à souvent mis en avant cet argument de choix délibéré de ne pas afficher clairement à la vue du plus grand nombre le panneau.

PROFITEZ DES DERNIERS ESPACES VERTS, IL N'Y EN AURA BIENTÔT PLUS !!!





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