DOMINIQUE HERAULT Conseillère Municipale - Présidente de l'Association

mardi 6 décembre 2011

LETTRE A M NOURY

Monsieur le Maire,


Je me permets de vous rappeler que pour exercer la profession d’agent immobilier, il faut être en possession d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture et justifier de compétence en la matière, ainsi qu’une garantie auprès d’une caisse (exemple FNAIM).

Il semblerait que, de plus en plus, vos interventions immobilières sur la commune deviennent un commerce lucratif et absorbent beaucoup de votre temps d’élu Maire.

Effectivement, vous avez acheté un terrain non constructible 51 avenue Charles de Gaulle de 2480m2, voté en Conseil Municipal le 17 Novembre 2011 au prix de 200 000€, qui j’imagine, comme vous l’avez vous-même annoncé à ce même conseil, sera revendu à un promoteur avec un gros bénéfice, compte tenu de la révision du PLU, puisque celui-ci deviendra constructible.

J’estime qu’il s’agit d’un abus de bien social et d’une concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels de l’immobilier.

Il m’est donc paru légitime d’informer Monsieur Le Préfet de vos agissements afin de vérifier que votre démarche est conforme aux lois en vigueur et dans les règles qui régissent les communes.

Je vous précise également que j’ai demandé à mon avocat Maître HYEST d’ester une procédure en concurrence déloyale et vérification sur la nature de l’abus.

Vous souhaitant bonne réception, veuillez croire Monsieur le Maire, à mes sincères salutations.
Monsieur Mayer NAKACHE conseiller municipal


Copie : Monsieur Le Préfet de l’Essonne, Direction des fraudes et de la concurrence, Maître HYEST droit immobilier

Aucun commentaire: