Dans tout programme de constructions de logements sociaux, chacune des personnes morales ayant apporté une aide à la réalisation dudit programme bénéficie d'un contingent de réservation. Il s'agit en général de l'état, de la mairie et du 1% patronal. Chacun de ses réservataires dispose sur son contingent d'une priorité de présentation des candidatures devant les commissions d'attribution.
La Mairie n'est donc propriétaire d'aucun logement social. Ce sont les Offices et Sociétés d'HLM qui le sont. Elle dispose seulement – en tant que réservataire - d'un droit de proposition, sur un certain nombre de logement. C'est ce que l'on appelle le " contingent réservataire Mairie ".
À titre d’exemple, pour 100 logements construits :
- 20 candidats seront proposés à la commission d’attribution par la mairie
- 20 candidats par la préfecture
- 50 candidats par le 1% logements
- 5 candidats par le bailleur et / ou d’autres organismes tels que la CAF ou les administrations
Dispositions générales d’attribution d’un logement social
Principe
Les organismes HLM attribuent des logements sociaux :
• aux personnes de nationalité française
• aux personnes de nationalité étrangère justifiant d'un titre de séjour valable sur le territoire français
dont les ressources n'excèdent pas certaines limites.
Bénéficiaires
Les logements HLM sont attribués en priorité :
• aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,
• aux personnes dont la demande présente un caractère d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logées dans un logement insalubre, expulsées ou menacées d'expulsion),
• aux personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition ,
• aux personnes justifiant de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par un récépissé du dépôt d'une plainte.
Notre maire a signé hâtivement une convention avec l’EPFIF (établissement public foncier d’Ile de France) qui vise à mettre en place un portage financier en vue d’acquérir des parcelles dans les secteurs :
• Avenue des Iris
• Avenue du Général de Gaulle
• Secteur Croix Boisselière
• Secteur Gabriel Fontaine
En vue de l’urbanisation avec un taux de logements sociaux de 50 % minimum.
NOTRE COMMUNE SERA-T-ELLE EN MESURE DE SUPPORTER UNE AUGMENTATION AUSSI FORTE DE LOGEMENTS ET D'HABITANTS SANS POURVOIR DANS LE MEME TEMPS, CREER LES STRUCTURES NECESSAIRES.
DOMINIQUE HERAULT Conseillère Municipale - Présidente de l'Association
3 commentaires:
bonjour;
merci vous avez répondu à la première partie de ma question.
mais je ne connais toujours pas votre réponse quand à la deuxième, à savoir ce que vous entendez par "modification du tissu social" ?
Votre interrogation quand au "ratio" augmentation population / réajustement des structures (écoles, accueil périscolaire, espaces sportifs et culturels, etc...) est pertinente.
A notre avis, le tissu social est une interaction générée par les rapports sociaux entre les individus et les groupes de cette société. Différentes expériences sont fondées sur ce tissu social. De cette définition générale, vous pourrez classer une définition locale par rapport au vécu des habitants de Morangis
Quel papiers faut il fournir??
Enregistrer un commentaire